Contexte légal En 2024, le Congrès américain a adopté une loi (“Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act...
Contexte légal
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En 2024, le Congrès américain a adopté une loi (“Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act”) exigeant que ByteDance (société chinoise propriétaire de TikTok) cède le contrôle de TikTok aux États-Unis, sous peine d’interdiction.
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Plusieurs échéances pour la vente ont été repoussées.
Ce que prévoit l’accord
Voici les principaux points de ce qui a été négocié ou annoncé :
| Élément | Ce qui est proposé / négocié |
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| Propriété / actionnariat | Un consortium américain (mené notamment par Oracle, Silver Lake, etc.) prendra une part majoritaire dans l’entité TikTok US. ByteDance conserverait une part minoritaire (< 20 %) dans TikTok US. |
| Algorithme | TikTok US utilisera une copie de l’algorithme de recommandation développé par ByteDance, mais sous licence, avec contrôle américain. Oracle sera chargé de la gestion de l’algorithme sur le territoire américain. |
| Conseil d’administration | Le conseil d’administration de la nouvelle entité comptera sept membres, dont six seront Américains. ByteDance devrait avoir un siège. |
| Protection des données / vie privée | Les données des utilisateurs américains devront être stockées et supervisées aux États-Unis, et contrôlées selon les normes américaines. |
Enjeux pour les parties prenantes
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Sécurité nationale : c’est la principale justification des États-Unis — craindre que le gouvernement chinois ait accès à des données ou influence via l’algorithme. L’accord vise à limiter ces risques.
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Souveraineté technologique : contrôle sur les algorithmes et les données est devenu un enjeu stratégique majeur.
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Liberté d’expression et commerce : TikTok est un réseau largement utilisé, notamment par les jeunes, artistes, influenceurs. Une fermeture ou un changement de contrôle indiscriminé soulève des critiques sur liberté d’expression, retombées économiques.
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Relations diplomatiques USA-Chine : l’accord fait partie d’un ensemble plus large de négociations commerciales et de sécurité. La Chine exige que l’accord respecte le droit chinois dans certains aspects.
Ce qui reste incertain ou controversé
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ByteDance conservera une participation minoritaire : pour beaucoup, cela ne suffit pas à garantir une indépendance complète.
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Le contrôle exact de l’algorithme : bien qu’il soit sous supervision américaine, la provenance des parties de l’algorithme et la manière dont les licences fonctionnent restent floues.
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Le timing : l’accord doit être finalisé dans un délai donné, mais la date précise d’application reste sujette à négociation et approbation de la Chine.
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Opposition législative ou judiciaire possible : certains membres du Congrès veulent des garanties très strictes, voire l’interdiction pure et simple si les mesures proposées ne semblent pas suffire.
Bilan (avantages/problèmes)
Avantages attendus
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La plate-forme reste accessible aux 170 millions d’utilisateurs américains sans interruption (ce qui éviterait des pertes économiques importantes pour créateurs, marques, etc.).
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Amélioration de la transparence et du contrôle des données et algorithmes.
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Potentiellement un modèle à suivre pour d’autres plateformes étrangères pouvant poser des questions similaires.
Problèmes ou risques
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ByteDance gardant une part, c’est perçu comme une porte entrouverte pour influence chinoise.
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Contrôle algorithmique : même sous licence, des biais ou modifications non souhaitées pourraient se produire.
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Défis de mise en œuvre : migration des données, adaptation technique, audits de sécurité, conformité légale, coûts élevés.
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Risques diplomatiques : Pékin pourrait imposer des conditions ou retarder l’accord.
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